­­­­­Selon l'organisation confédérale du pays, la gestion des archives est soumises à chacun de niveau:

Confédération

Code des obligations (CO), articles 957 et 962

Loi sur l'archivage (LAr)

Canton

Loi sur l'archivage (LArch) du 22 février 2011

­Entrée en vigueur au 1er janvier 2012, la LArch règle l'archivage des documents produits ou reçus dans le cadre de l'accomplissement des tâches publiques.

Consulter le ­rapport d'accompagnement de la LArch.­ ­­

Loi sur les communes (LCo) ­

du 21 décembre 1964 (RSN 171.1), art 39 :

1. " Toute commune est tenue d'avoir un local sûr, sec et à l'abri du feu, pour y déposer ses archives.
2. Le Conseil communal assure leur conservation et leur classement sous la surveillance du département chargé de l'application de la loi sur les archives de l'Etat, du 9 octobre 1989", à savoir les Archives de l'Etat, qui jouent un rôle de conseil et de contrôle."

Loi sur la transparence des activités étatiques (LTAE)

du 28 juin 2006, art 20 et 34 :

"la commune doit permettre l’accès aux documents officiels à toute personne qui en fait la demande. Pour faciliter l’exercice de ce droit, elle doit disposer d’un plan de classement de ses documents."

Loi sur la protection des données (LCPD)

du 30 septembre 2008 :

"la commune doit garantir la protection des données personnelles."

Par analogie, on notera également les dispositions suivantes :

Loi sur les archives de l'Etat