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  • Fiche cantonale
  • Loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 novembre 1999 (LCPC).  Document à télécharger (16 Ko)  

 

 

Généralités et bases légales

Les prestations complémentaires (PC) sont fondées sur la notion générale de couverture des besoins vitaux : elles assurent aux ayants droit un minimum vital social. Les PC sont destinées aux bénéficiaires de rentes AVS et AI et d'allocations pour impotents de l'AI ainsi qu'à certains bénéficiaires d'indemnités journalières de l'AI.

Les PC sont calculées en fonction des besoins de chacun. Le mécanisme de calcul implique, en conséquence, l'examen pour chaque cas des ressources disponibles et des dépenses à couvrir. 

Il faut souligner que la prestation complémentaire, tout comme l'AVS ou l'AI, est légalement une prestation d'assurance sur laquelle les bénéficiaires ont des droits, susceptibles de recours. Elles ne sont pas remboursables sauf naturellement lorsqu'elles ont été indûment touchées. Les prestations complémentaires, dans le canton de Neuchâtel, sont versées en application à la LFPC, à la LCPC et au RLCPC (voir ci-dessus). 

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