Services WEB | FAQ - Foire Aux Questions
|
Durée de l'examen de plans - Permis de construire Examen préalable au niveau communal: Examen par les services cantonaux: Octroi du permis de construire par le Conseil communal Ces délais sont plus importants si le dossier n'est pas complet ou ne répond pas aux dispositions légales, si une opposition est formulée lors de la mise à l'enquête ou si des décisions spéciales doivent être prises, par exemple pour accorder une dérogation à une disposition légale Guide du permis de construire adm |
