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Décès
 Décès et succession |
| En cas de décès d'un proche, l'état civil doit être informé dans un délai de 2 jours. Une attestation de déclaration de décès est ensuite remise en vue de la délivrance du permis d'inhumer. En principe, lorsque le décès survient en Suisse, ce sont les entreprises de pompes funèbres qui sont chargées de transmettre l'information à l'état civil et d'y déposer le livret de famille ou toute pièce d'état civil concernant le défunt.
L'état civil du lieu de décès procède à l'enregistrement du décès, puis le communique aux instances concernées dans un délai de 8 jours. Lorsque l'événement survient à l'étranger, l'acte de décès doit être légalisé par l'ambassade de Suisse qui le transmet à l'Office fédéral de l'état civil à Berne. Il est ensuite envoyé à l'autorité de surveillance du canton d'origine du défunt ou de son domicile en Suisse si ce dernier est ressortissant étranger. |